ARTICLE 1 - CONTRAT

1. Le présent contrat régit les relations commerciales entre la société MATCHING CARS, ci  après dénommée "le vendeur" et l'acheteur, ci-après dénommé "le client". Il constitue un bon de commande dans le cadre de la vente dun véhicule, ou un contrat de mandat. Le client autorise le vendeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule.
2. Les présentes conditions générales de vente figurent expressément sur le site www.matchingcars.com, ainsi que sur nos bons de commande. Le client doit avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions préalablement à la signature du bon de commande.

ARTICLE 2 - SPÉCIFICATIONS

1. Le véhicule objet de la présente commande répond aux caractéristiques définies par le constructeur.

ARTICLE 3 - COMMANDE

1. Tout bon de commande signé par le client constitue un contrat ferme dès l'acceptation de la vente par le vendeur. Toutefois l'exécution de la commande par le vendeur est subordonnée à l'encaissement de l'acompte fixé aux conditions particulières.
2. Lorsque la vente entre dans le champs d'application des art.L. 121-23 et suivants, des art. L. 311-1 et suivants du Code de la Consommation, que le véhicule soit payé en tout ou partie à crédit ou fasse l'objet d'une Location avec Option d'Achat : 
   
   Le vendeur ne peut par dérogation au § ci-dessus, recevoir de la part du client aucun versement sous quelconque forme que ce soit, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu.
   
   La vente sera résolue de plein droit:
• Si le prêteur n'a pas dans le délai de 7 jours à compter de l'acceptation par le client de l'offre de crédit, informé le vendeur de l'attribution du crédit.
• Si le client a exercé son droit de rétractation du contrat de prêt dans le délai imparti.
3. Le bénéfice de toute commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l'autorisation écrite du vendeur.

ARTICLE 4 - LIVRAISON / TRANSFERT DES RISQUES DE PROPRIÉTÉ

1. Si le véhicule n'est pas livré à la date limite de livraison indiquée au client, celui-ci pourra résilier le contrat de vente, s'il est un particulier, par lettre recommandée avec accusé de réception, après un délai de 7 jours conformément à l'art. L. 114-1 du Code de la Consommation.
2. Le client s'engage à faire procéder à l'enlèvement du véhicule commandé à la date prévue par lui dans les 10 jours suivant la date de l'avis de mise à disposition qui lui serait adressé. Au delà de ce délai, le vendeur pourra réclamer au client des frais de stockage sans préjudice de la résiliation de la commande qui sera acquise de plein droit, dans les termes de l'article 7 ci-après, à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter d'une mise en demeure de procéder à l'enlèvement du véhicule restée infructueuse.
3. Le lieu de livraison du véhicule est celui de l'établissement du vendeur, sauf indication contraire figurant aux conditions particulières.
4. Le transfert des risques au client intervient lors de la mise à disposition du véhicule commandé. Si le véhicule est livré avant complet paiement, le vendeur en restera propriétaire jusqu'à l'encaissement de l'intégralité du prix (même en cas de règlement par chèque ou effet de commerce).

ARTICLE 5 - PRIX / PAIEMENT

1. Le vendeur garantit le prix du véhicule pendant un mois à compter de la date de la commande et à tout le moins jusqu'à la date de livraison prévue, sauf mention contraire figurant aux conditions particulières. Si la livraison n'a pas été effectuée dans ce délai et si le retard n'est pas imputable au client, la garantie du prix sera prolongée jusqu'à la mise à disposition du véhicule.
2. Si la livraison est convenue avec un délai supérieur à un mois du fait du client, le prix sera majoré d'intérêts calculés à un taux annuel égal au taux pratiqué pour les découverts bancaires par la banque du vendeur, sans jamais excéder le prix du tarif publique en vigueur au jour de la livraison.
3. Le prix pourra être majoré par le vendeur à tout moment en cas de modifications techniques imposées par les Pouvoirs Publics
4. Le véhicule est payable comptant à la livraison. La date d'exigibilité de la créance correspond au jour de la remise du véhicule. En cas de variation du taux de T.V.A., le taux applicable serait celui en vigueur au jour de la livraison du véhicule.
5. Toute somme due par le client au vendeur porte intérêt à compter de la date d'exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure, à un taux anuel égal au taux pratiqué pour les découverts bancaires par la banque du vendeur.

ARTICLE 6 - GARANTIE

1. La garantie contractuelle couvre au minimum les organes de sécurité du véhicule vendu c'est-à-dire les organes de direction et de suspension, ainsi que les systèmes de freinage et d'éclairage, durant 3 mois ou 5000km.
2. Elle ne sera plus applicable si le véhicule a été utilisé de façon abusive ou au mépris des recommandations du constructeur figurant dans les manuels "constructeur".
3. Sont exclus de la garantie contractuelle:

Les frais de remorquage, de récupération et de livraison du véhicule.

Les frais d'expertise ou d'essais.

Toute indemnisation pour dommage ou préjudice direct ou indirect et notamment ceux qui pourraient résulter de l'immobilisation du véhicule.

4. La garantie ne couvre pas les mises au point et les réglages nécessités par l'usage du véhicule tels que réglage des freins, de l'embrayage, des angles du train avant, des serrures, etc...

5. Tout délai de réparation d'au moins 7 jours prolonge d'autant le délai de garantie conformément à l'art. L 211-15 et 16 du Code de la Consommation.

6. La survenance d'un sinistre pendant la période de garantie ne modifie en rien les règles de la charge de la preuve, la preuve de l'existence d'un vice caché ou d'une non-conformité incombant toujours au client.

ARTICLE 7 - ANNULATION / INEXÉCUTION / RÉSILIATION

1. Le client pourra annuler sa commande:

En cas de hausse de prix non justifiée par une modification technique imposée par les Pouvoirs Publics.

Si le vendeur ne peut livrer le véhicule à la date prévue et après accomplissement des formalités définies à l'article 4.

2. Dans les deux cas ci-dessus énumérés, le client peut exiger le remboursement des versements déjà effectués, majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de l'encaissement des acomptes.

 Dans le cadre d'une vente conclu à distance ou hors établissement:

1 En vertu de l’article L 221-18 du code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter à compter du lendemain de la signature du Devis, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus à l’article L. 221-25 alinéa 2 du même code, lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

2 Le Client consommateur peut demander l’exécution immédiate de la prestation. En d’autres termes, le Client consommateur peut demander au Prestataire de s’exécuter avant le terme du délai de rétractation. 

Le cas échéant, les dispositions de l’article L 221-25 du code de la consommation trouvent à s’appliquer. Ainsi, si le Prestataire :

1. a entièrement exécuté la Prestation, le Client perd le bénéfice de son droit de rétractation.
2. n’a pas totalement exécuté la Prestation mais qu’il justifie avoir réalisé un contrôle, le Client consommateur peut toujours se rétracter. Il demeure néanmoins redevable de 60 % du montant du Devis, ce qui correspond au service fourni jusqu’à sa décision de se rétracter.

3. De son côté, le vendeur pourra résilier immédiatement la commande du véhicule:

Si le client refuse de prendre livraison du véhicule commandé après accomplissement des formalités décrites à l'article 3.

Si le client n'a pas payé le prix convenu au plus tard au moment de la livraison.

4. Dans tous les cas envisagés au présent article, la résiliation sera signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, et acquise de plein droit sans autre formalité. Le vendeur pourra reprendre possession du véhicule impayé et déjà livré et l'acompte versé par le client restera acquis au vendeur au titre de dommages-intérêts, sans préjudice d'une indemnité complémentaire minimum de 10% du montant de la commande non payée.

5. Résiliation pour inexécution

En cas de manquement grave par l’une des parties à l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales, la partie lésée peut résilier le contrat, conformément à l’article 1224 du Code civil.

Pour ce faire, elle doit adresser à la partie défaillante une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant la mise en demeure de s’exécuter et fixant un délai de huit (8) jours.

Si la partie défaillante ne remédie pas à son manquement dans le délai imparti, la partie lésée peut alors résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception. 

 Force majeure

1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

2 En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais par écrit. L’autre partie disposera de dix (10) jours pour la constater.

 Indépendance des clauses 

Si une ou plusieurs clauses ou stipulations des présentes CGV était déclarée non valide en application de la loi ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses et stipulations des CGV conserveront toute leur force et validité.

Droit applicable  

1 Tout litige ou différend est soumis au droit français.

2 Les Parties s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution de la Prestation et préalablement à toute procédure judiciaire, à rechercher un règlement amiable à leur différend. A ce titre, la Partie qui souhaite mettre en jeu cette procédure amiable devra le notifier à l’autre Partie, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de leur survenance. Cette lettre vaudra mise en demeure de réparer les manquements constatés et exposés de la proposition amiable de règlement.

A compter de la réception de la demande de résolution amiable, les Parties auront trente (30) jours calendaires pour parvenir à un accord amiable A l’expiration de ce délai, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action et son droit de saisir un juge.

3 Si vous êtes un Client consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MATCHING CARS adhère au Service du Médiateur de la consommation FNA dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FNA: https://www.mediateur.fna.fr/

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de MATCHING CARS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.

ARTICLE 8 - REPRISE D'UN VÉHICULE

1. Lorsque l'achat d'un véhicule d'occasion, acceptée par le vendeur, stipule la reprise d'un autre véhicule, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule d'occasion dont elle constitue un paiement partiel. La résiliation de l'achat du véhicule d'occasion, pour quelque cause que ce soit, dispense le vendeur d'effectuer la reprise.
2. Sous réserve que le véhicule repris n'ait subi aucune dégradation dans l'intervalle, le prix de reprise convenu se verra appliquer la variation de la cote argus intervenue entre la signature du bon de commande et la remise effective du véhicule.
3. La valeur de reprise ainsi déterminée s'imputera à due concurrence sur le prix de vente du véhicule payable comptant pour le solde.
4. Un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours, concernant le véhicule repris, ainsi que l'éventuel certificat de contrôle technique sera remis préalablement au vendeur.
5. En cas de résiliation du présent contrat, alors que le client a déjà remis le véhicule repris, le vendeur le restituera dans l'état où il se trouve, sous réserve du remboursement par le client des frais de préparation et de remise en état qui auraient pu être engagés.
6. Si le véhicule a déjà été revendu, le vendeur ne sera tenu qu'au versement du prix de reprise figurant aux conditions particulières.

ARTICLE 9 - RÈGLEMENT DES LITIGES

1. Tout différend entre le client et le vendeur qui n'aura pu être résolu amiablement entre les parties relèvera de la compétence exclusive du tribunal dont dépend le siège social du vendeur.